Assurance : suppression de la vignette verte
03/04/2024Suppression de la vignette verte pour votre véhicule !
Depuis le 1er avril, la vignette verte n’est plus requise pour tous les véhicules à moteur immatriculés soumis à assurance.
Quels sont les véhicules concernés par le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 ?
La suppression de la carte verte concerne les différents véhicules à moteurs immatriculés comme les voitures, les véhicules utilitaires, les deux-roues motorisés ou encore les quadricycles à moteur.
Attention : Les véhicules à moteur non immatriculés comme les EDPM ne sont pas concernés par cette disposition. La présentation de l’attestation d’assurance et l’apposition de la vignette d’assurance sur le véhicule restent obligatoires.
Pourquoi cette disposition ?
Cette initiative marque l’engagement du gouvernement sur deux axes :
- l'écologie : l’impression et l’envoi des cartes vertes représentaient un coût écologique important de près de 1 200 tonnes de CO2 par an.
- la simplification et la modernisation des démarches administratives, permettant aux forces de l’ordre de mieux lutter contre les fraudes à l’assurance.
Que faire en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, les forces de l’ordre accèdent aux informations d’assurance du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Pour vérifier si votre véhicule est bien enregistré dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), rdv sur https://www.consultation-fva.fr/
Si vous êtes assuré depuis moins de 72 heures, il se peut que votre véhicule ne soit pas encore présent dans le fichier des véhicules assurés. Vous pouvez alors présenter le mémo véhicule assuré fourni par votre assureur.
Pour rappel
Une assurance « au tiers » est obligatoire pour circuler légalement avec un véhicule à moteur en France. Cette assurance vise à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur.
Source :
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire :
