Enpc-Ediser décrypte l'info : Loi Montagne

Loi Montagne : Nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. 

Ce qu'il faut retenir : 

Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou détenir des chaînes dans son coffre en période hivernale dans 48 départements.

A compter du 1er novembre 2021, une nouvelle signalisation sera progressivement implantée. Elle indiquera les entrées et les sorties de zones de montagne où l'obligation d'équipements hivernaux s'appliquera.

Dans les zones établies par les préfets, les véhicules légers, utilitaires et les camping-cars devront :

• soit détenir dans son coffre des chaînes à neige métalliques ou textiles permettant d'équiper au moins deux roues motrices.
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

Les autocars, autobus et poids lourds sans remorque ni semi-remorque seront également soumis à ces obligations avec le choix entre les chaînes ou les pneus hiver.

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale. 

Publics concernés :

• Préfectures,
• Gestionnaires de voirie,
• Usagers de la route,
• Entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises,
• Entreprises de fabrication ou de vente de pneumatique ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques,
• Forces de l'ordre.

Objet : Dispositions relatives à l'obligation de port ou de détention d'équipements hivernaux des véhicules visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale.

Entrée en vigueur : Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2021 . Celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er novembre 2024 .

Notice : Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets.

Références : Le décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Le décret et le code de la route dans sa rédaction issue des présentes modifications peuvent être consultés sur le site Légifrance.