La minute Label #26 - Garantie financière

Pourquoi dois-je obligatoirement souscrire à une garantie financière ?

Souscrire à un dispositif de garantie financière est le premier prérequis pour un établissement de conduite qui souhaite obtenir le label.
En effet c’est grâce à la garantie financière que vous serez en mesure de proposer le permis à 1 euro par jour.
Le contrat de garantie financière doit prévoir le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours dans votre auto-école sauf pour les formations préparant aux catégories :

• C1,
• C1E,
• C,
• CE,
• D1,
• D1E,
• D
• DE.

Il est à noter que la garantie financière doit couvrir à minima 30% de la part de votre chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année N-1.

Elle est particulièrement bénéfique pour votre établissement dans le cas où vous ne pourriez plus exercer votre activité suite à une décision administrative ou judiciaire entrainant la fermeture définitive ou temporaire de votre établissement.
A ce moment, comme vous serez en incapacité de rembourser les élèves dont les contrats de formation sont en cours, ce sera à l’organisme garant de les rembourser directement.

Pour signer un contrat de garantie financière, vous pouvez vous rapprocher d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance, d’une banque, d’un organisme de garantie collective ou encore d’un établissement financier habilité à donner caution.